Conditions d'utilisation

1- Objet du contrat 

Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la société KGKS DISTRIBUTION éditeur de tonerconcept.fr, inscrite au RCS de LYON sous le numéro 791 426 356, 56 rue Chevreul 69007 LYON, ci-après dénommée « TONER CONCEPT » et d'autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet tonerconcept.fr ci-après dénommées « l'utilisateur ». Les parties conviennent que leurs relations sont régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site. Les parties conviennent que le contrat est soumis au droit Français. Les quantités d’encre et de toner indiqués sur chacun des produits peuvent varier d’une cartouche a une autre et d’une utilisation a une autre, elles sont données à titre indicatifs. L'offre est valable jusqu'à épuisement des stocks. Sauf indication contraire, les bons de réductions sont valables exclusivement sur les produits recyclés ou compatibles, TONER CONCEPT se réserve le droit d'annulé la commande. Les prix sont présentés en Euros, la TVA incluse est la TVA Française. Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par TONER CONCEPT les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.

2- Défaut de paiement

Tout règlement après la date de paiement fixée donne lieu à la facturation de pénalités sans qu'une mise en demeure préalable de l'acheteur soit nécessaire. Le montant des pénalités est équivalent à 1,5 % /mois. En cas de retard de paiement pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (art.D441-6 du code de commerce) s'élevant à 40€ sera réclamée systématiquement. Selon la Loi n°99-957 du 22 novembre 1999 - art. 1 JORF 23 novembre 1999 : À l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés. Les contestations sont tranchées par le juge de l'exécution. Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi. L'activité des personnes physiques ou morales non soumises à un statut professionnel qui, d'une manière habituelle ou occasionnelle, même à titre accessoire, procèdent au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui, fait l'objet d'une réglementation fixée par décret en Conseil d'État. En cas de non paiement total du règlement, TONER CONCEPT se réserve le droit de mettre en demeure ou d'assigner en justice le client. Tous les frais d'une telle procédure seront à la charge du client. TONER CONCEPT se réserve le droit de revendiquer tout matériel en cas de défaut de paiement. Le client s'engage à restituer tout produit non payé intégralement à TONER CONCEPT, tous frais à sa charge dans un délai de 30 jours, sur première demande de la part de TONER CONCEPT.

3- Délais de rétractation

Vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter du jour de la réception pour nous contacter et retourner, à vos frais, les produits et être remboursé(e). Le remboursement de la commande interviendra sous 14 jours après réception de la demande de rétractation. Si la rétractation nécessite le renvoi des produits commandés, Le remboursement de la commande interviendra sous 14 jours après réception du colis de retour qui est à votre charge ou à compter de la réception de la preuve de l'expédition de ces biens.

Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat) 

Al’attention de  tonerconcept.fr – Information commandes, 56 rue Chevreul, 69007 Lyon, +33 (0)4 82 53 40 21 :

Je/Nous* vous notifie/notifions* par la présente ma/notre* rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous.

N° Client : 

N° Commande : 

Commandé le*/Reçu le* :

Nom/Prénom :

Adresse :

Signature

 Date

*Rayez la mention inutile

Seuls les articles retournés dans un état permettant leur remise en vente par  tonerconcept.fr (ceci supposant qu’ils soient retournés dans leur emballage d’origine ou, à tout le moins, dans un emballage permettant une protection équivalente desdits articles au cours de leur transport retour) seront acceptés. En conséquence, les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas repris.À réception de votre demande de rétractation, nous vous adresserons un accusé réception contenant un numéro de retour et précisant les modalités de retour de votre colis. Nous vous recommandons d’imprimer et de coller ce numéro de retour sur le colis afin de permettre un traitement plus rapide de votre demande. À compter de la notification de sa rétractation, l’acheteur a un délai de 14 jours pour renvoyer, à ses frais, la marchandise à l’adresse indiquée sur le formulaire. La responsabilité de l’acheteur peut être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens. Suite à votre demande de rétractation et conformément aux dispositions légales,  nous procéderons à votre remboursement dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande de rétractation. Nous  procéderons à votre remboursement via le même moyen de paiement que celui utilisé le jour de votre commande. En l’absence de réception de votre produit ou d’une preuve d’expédition de votre produit dans ce délai,  tonerconcept.fr se réserve le droit de reporter votre remboursement jusqu’au jour de la réception de votre produit. Au titre de « preuve de l’expédition du bien » n’est admis que le récépissé d’envoi remis par le transporteur.

Cependant le droit de rétractation ne pourra être exercé, pour :

- Les ventes conclues en boutique,

- Les achats faits par les professionnels.

4- Garantie

Reproduction des articles du code de la consommation

Article L211-4 du Code de la Consommation 
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. 
Article L211-5 du Code de la Consommation 
Pour être conforme au contrat, le bien doit : 
1) Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.  
Article L211-12 du Code de la Consommation 
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.  
Article L211-16 du Code de la Consommation 
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. 

Reproduction des articles du code civil
Article 1641 du Code Civil 
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.  
Article 1648 alinéa 1er du Code Civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.  

Garanties des produits (sans préjudice de la garantie légale): Tous les articles commercialisés par tonerconcept.fr sont soumis à la garantie de leur fabricant. Les conditions de prise en charge peuvent varier en fonction des accords conclus entre tonerconcept.fr et les fabricants. Ainsi, vous pourrez être amenés à : Soit nous retourner directement votre produit en panne afin que nous l’adressions au fabricant ou à une station technique agréée par celui-ci, soit à adresser votre produit directement au fabricant afin que celui-ci prenne en charge la réparation de votre produit. En raison de notre qualité d’intermédiaire distributeur, nous ne fournissons aucune garantie contractuelle. La garantie contractuelle éventuellement accordée par le fabricant n’engage que celui-ci. Retour de produits défectueux - sans préjudice d’exercice de la garantie légale: Le caractère défectueux d’un produit est évalué par le fabricant ou notre service qualité. Les frais de retour des produits défectueux sont à la charge du client professionnel. Garanties consommables génériques, recyclés tonerconcept.fr - sans préjudice d’exercice de la garantie légale: Les consommables génériques tonerconcept.fr bénéficient d’une garantie de 2 ans à date de facture. Pour en bénéficier le(s) produit(s) doivent être retournés dans leur emballage d’origine. Par exception, les consommables génériques tonerconcept.fr bénéficient d’un retour SAV gratuit lorsqu’ils sont diagnostiqués comme défectueux. A réception, et après contrôle de la conformité de la marchandise, un avoir ou un échange standard sera accordé conformément aux conditions prévues sur l’autorisation de retour. En cas de défaut, seuls les produits entrant dans la couverture de garantie et ayant été utilisés dans des conditions normales pourront être échangés, après acceptation du service SAV, sous réserve que ces derniers soient retournés dans leur emballage d'origine sans avoir subi de modification. Nous procèderons alors a l’échange du produit défectueux ou non conforme dans les plus brefs délais. Aucun frais supplémentaire vous sera demandé si le produit a été identifié comme non conforme ou défectueux. Les cartouches vides ou utilisées ne peuvent être considérées comme défectueuses. Des frais supplémentaire de 20€ peuvent êtres facturés pour un déplacement ne mettant pas en cause une cartouche ou un toner défectueux.