CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES


 


1- Objet du contrat

Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la société KGKS DISTRIBUTION éditeur de Tonerconcept.fr, inscrite au RCS de LYON sous le numéro 791 426 356, 3 Cours Charlemagne BP 2597 69217 LYON CEDEX 02, ci-après dénommée « Tonerconcept.fr » et d'autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet Tonerconcept.fr ci-après dénommées « l'utilisateur ».

Les parties conviennent que leurs relations sont régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site.

Les parties conviennent que le contrat est soumis au droit Français. Les quantités d’encre et de toner indiqués sur chacun des produits peuvent varier d’une cartouche a une autre et d’une utilisation a une autre, elles sont données à titre indicatifs. L'offre est valable jusqu'à épuisement des stocks. Sauf indication contraire, les bons de réductions sont valables exclusivement sur les produits recyclés ou compatibles, Toner Concept se réserve le droit d'annulé la commande.

Les prix sont présentés en Euros, la TVA incluse est la TVA Française. Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Toner Concept les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.

 

2- Acceptation

 Le seul fait de passer commande de marchandises sur le site www.tonerconcept.fr  entraîne l'acceptation totale et sans réserves de nos Conditions Générales de Vente.

L'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et approuvé chacune des clauses constituant ces Conditions Générales de Vente.

L'acceptation de « l'utilisateur » est matérialisée par la signature électronique effectuée par ”clic de validation et de paiement” et la communication de ses coordonnées bancaires à notre partenaire Paypal pour le paiement électronique, ou par envoi d'un chèque bancaire français, virement ou mandat du montant de la commande.

Concernant les paiements par chèques, l'acceptation s'effectue dès la réception du courrier contenant la page imprimée de la commande ainsi que le chèque du montant indiqué.

« L'utilisateur » déclare en outre, avoir la capacité de conclure le présent contrat.

 

 3- La commande et sa confirmation

 L'utilisateur passe sa commande en ligne à partir des références du site. La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l'utilisateur s'est clairement identifié par son adresse email ainsi que son mot de passe après avoir crée son compte client. 

L'acceptation de la commande est matérialisée par un numéro de commande communiqué avec le détail par messagerie électronique au client.

Toute commande vaut acceptation des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente.

Toner Concept s'engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, Toner Concept s'engage à en informer au plus vite l'utilisateur et à rembourser par carte bancaire ou par chèque la référence manquante sous trente jours.

a) Annulation de commandes par Tonerconcept.fr

 Tonerconcept.fr se réserve le droit d'annuler toute commande de produits (que votre carte de crédit ait été débitée ou non) s'il s'avérait qu'une erreur matérielle concernant les prix ou les produits s'était produite lors de la diffusion sur les Sites Boutiques ou encore s'il s'avérait que le produit ne soit plus disponible ou encore (pour les professionnels uniquement) si une vérification approfondie de votre ligne de crédit ou de votre historique de crédit le justifiait.
 Dans l'hypothèse où vous auriez déjà été débité(e) du montant de la commande alors même que celle-ci avait été annulée, Tonerconcept.fr prendrait immédiatement les mesures appropriées pour procéder au remboursement en créditant à concurrence du même montant le moyen de paiement ou le compte utilisé pour le paiement de la commande.

 

4- Sécurisation des paiements

 Le paiement en ligne s'effectue au moment de la commande par carte bancaire. Les cartes CARTE BLEUE, VISA et MASTER CARD sont acceptées. Afin de garantir la sécurité des paiements, le site Tonerconcept.fr utilise le service de paiements sécurisés de Paypal. L’ensemble des opérations pour le paiement par carte bancaire est effectué directement via le site sécurisé de Paypal. Aucunes données de carte bleu ne sont stockées sur notre serveur et notre site Tonerconcept.fr.

Lorsque vous validez votre commande : 
votre demande de paiement est routée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé de Paypal, 
Conformément à notre engagement sur la sécurité des paiements, nous vous rappelons que Tonerconcept.fr vérifie la fiabilité des informations saisies lors de l’enregistrement d’une commande.

Nous vous rappelons que cette démarche s’inscrit dans notre volonté de lutter contre les fraudes aux moyens de paiement sur Internet et de protéger ainsi l’ensemble des nos partenaires.

Tout changement de taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Après cette date, ils sont susceptibles d'être modifiés à tout moment.

 

5- Défaut de paiement

Recouvrement

Tout règlement après la date de paiement fixée donne lieu à la facturation de pénalités sans qu'une mise en demeure préalable de l'acheteur soit nécessaire. Le montant des pénalités est équivalent à 1,5 % /mois.

En cas de retard de paiement pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (art.D441-6 du code de commerce) s'élevant à 40€ sera réclamée systématiquement. Selon la Loi n°99-957 du 22 novembre 1999 - art. 1 JORF 23 novembre 1999 : À l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés. Les contestations sont tranchées par le juge de l'exécution. Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi. L'activité des personnes physiques ou morales non soumises à un statut professionnel qui, d'une manière habituelle ou occasionnelle, même à titre accessoire, procèdent au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui, fait l'objet d'une réglementation fixée par décret en Conseil d'État.

 En cas de non paiement total du règlement, Tonerconcept.fr se réserve le droit de mettre en demeure ou d'assigner en justice le client. Tous les frais d'une telle procédure seront à la charge du client.

Tonerconcept.fr se réserve le droit de revendiquer tout matériel en cas de défaut de paiement.

Le client s'engage à restituer tout produit non payé intégralement à Tonerconcept.fr, tous frais à sa charge dans un délai de 30 jours, sur première demande de la part de Tonerconcept.fr.

 

6- Livraison

 a) La livraison est gratuite dans 44 villes du Grand Lyon.

L'utilisateur a le choix de se faire livrer :
- à domicile
- à une autre adresse différente de celle de facturation

Les livraisons sont effectuées du lundi au vendredi de 10h à 19h et le samedi de 9h à 14h, à l'adresse que vous nous aurez indiquée. Nous sommes susceptibles de vous contacter au numéro indiqué lors de votre inscription, avant de vous livrer le colis.

Villes du Grand Lyon livrées :

69001 - Lyon 1er  arrondissement

69002 - Lyon 2ème arrondissement

69003 - Lyon 3ème arrondissement

69004 - Lyon 4ème arrondissement

69005 - Lyon 5ème arrondissement

69006 - Lyon 6ème arrondissement

69007 - Lyon 7ème arrondissement

69008 - Lyon 8ème arrondissement

69009 - Lyon 9ème arrondissement

69500 - Bron

69300 - Caluire-et-Cuire

69270 - Cailloux-sur-Fontaines

69410 - Champagne-au-Mont-d'Or

69630 - Chaponost

69260 - Charbonnières-les-Bains

69680 - Chassieu

69660 - Collonges-au-Mont-d'Or

69270 - Couzon-au-Mont-d'Or

69290 - Craponne

69570 - Dardilly

69150 - Décines charpieu

69130 - Ecully

69320 - Feyzin

69270 - Fontaines-Saint-Martin

69270 - Fontaines-sur-Saône

69340 - Francheville

69290 - Grézieu-la-Varenne

69540 - Irigny

69760 - Limonest

69350 - La Mulatière

69890 - La Tour de Salvagny

69280 - Marcy-l'Etoile

69600 - Oullins

69310 - Pierre-Bénite

69650 - Quincieux

69140 - Rillieux-La-Pape

69270 - Rochetaillée-sur-Saône

69450 - Saint-Cyr-au-Mont-d'Or

69370 - Saint-Didier-au-Mont-d'Or

69190 - Saint-Fons

69230 - Saint-Genis-Laval

69290 - Saint-Genis-les-Ollières

69800 - Saint-Priest

69270 - Saint-Romain-au-Mont-d'Or

69280 - Sainte-Consorce

69110 - Sainte-Foy-les-Lyon

69580 - Sathonay-Camp

69580 - Sathonay-Village

69160 - Tassin-la-Demi-Lune

69120 - Vaulx-en-Velin

69200 - Vénissieux

69100 - Villeurbanne

Les livraisons sont effectuées par Tonerconcept.fr dans les villes ci-dessus dans les délais suivant :

Pour toute commande de cartouches ayant une disponibilité dite « immédiate » avant 12h00, vous serez livrés l'après midi même entre 13h et 19h dans la limite de nos capacités de livraison, dans ce dernier cas vous serez contacté et livré en priorité le lendemain. Pour les commandes passées après 12h00 elles vous seront livrées le lendemain après midi.


Pour toute commande de cartouches ayant une disponibilité dite « Livré en 24/48h », la commande sera livrées en 24/48h.

La livraison se fait à l’adresse et auprès de la personne spécifiée lors de la commande.

Tonerconcept.fr s’engage à livrer le bien ou fournir le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111-1, sauf si les parties en ont convenu autrement.

A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, Tonerconcept.fr livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.

En cas de manquement à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa de l'article L. 138-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. 

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par Tonerconcept.fr de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que Tonerconcept.fr ne se soit exécuté entre-temps. 

Néanmoins, le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa du même article L. 138-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

b) Livraison France métropolitaine:

Les livraisons dans le reste de la France sont éfectuées via le service colissimo de la poste dans un délais de 24/48h. Les commandes sont traitées le jour même si celles-ci sont validées avant 15h du lundi au vendredi.

 

7- Délais de rétractation, retour produit(s)

Vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter du jour de la réception pour nous contacter et retourner, à vos frais, les produits et être remboursé(e). Le remboursement de la commande interviendra sous 14 jours après réception de la demande de rétractation. Si la rétractation nécessite le renvoi des produits commandés, Le remboursement de la commande interviendra sous 14 jours après réception du colis de retour qui est à votre charge ou à compter de la réception de la preuve de l'expédition de ces biens.

Nous pouvons reprendre vos produits (machine exclue, uniquement consommables génériques) dans un délai allant jusqu'à 3 mois après la date de facture. Une décote de 20% sera appliquée sur le prix payé lors de la commande ou sur prix au moment de la reprise du produit (le moins élevé des deux sera utilisé). La reprise se fait sous forme d'avoir à déduire sur votre prochaine commande. Aucun remboursement ne peut être demandé en dehors du délai de rétractation légal de 14 jours. Les frais de retour sont à votre charge.

Les consommables seront repris sous les conditions suivantes :

1) Date d'achat du ou des produits de moins de 3 mois (date de facture et preuve de dépôt faisant foi)

2) Produits non ouverts et non utilisés.

3) Emballage propre à la revente (non abîmé, sans écriture ou rature, propre)

4) "Fiche retour produit(s)" complétée et retournée.

Si toutes ces conditions ne sont pas réunies, aucune reprise ne sera acceptée et les frais pour vous renvoyer vos produits seront à votre charge.

 

Modèle de formulaire de rétractation

https://www.tonerconcept.fr/img/cms/Fiche retour produit(s).pdf

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

 

A l’attention de  Tonerconcept.fr – Information commandes, 56 rue Chevreul 69007 Lyon, +33 (0)4 82 53 40 21 :

 

Je/Nous* vous notifie/notifions* par la présente ma/notre* rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous.

 

N° Client :

 

N° Commande :

 

Commandé le*/Reçu le* :

 

Nom/Prénom :

 

Adresse :

 

Signature

 

Date

*Rayez la mention inutile


Seuls les articles retournés dans un état permettant leur remise en vente par Tonerconcept.fr (Non ouvert, non utilisé, dans leur emballage d’origine, propre, non rayé, raturé ou écrit) seront acceptés. En conséquence, les articles retournés incomplets, ouvert, abîmés, endommagés, salis ou écrit ne seront pas repris. À réception de votre demande de rétractation, nous vous adresserons un accusé réception contenant un numéro de retour et précisant les modalités de retour de votre colis. Nous vous recommandons d’imprimer et de coller ce numéro de retour sur le colis afin de permettre un traitement plus rapide de votre demande.

À compter de la notification de sa rétractation, l’acheteur a un délai de 14 jours pour renvoyer, à ses frais, la marchandise à l’adresse indiquée sur le formulaire. La responsabilité de l’acheteur peut être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

Suite à votre demande de rétractation et conformément aux dispositions légales,  nous procéderons à votre remboursement dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande de rétractation. Nous  procéderons à votre remboursement via le même moyen de paiement que celui utilisé le jour de votre commande.

En l’absence de réception de votre produit ou d’une preuve d’expédition de votre produit dans ce délai,  Tonerconcept.fr se réserve le droit de reporter votre remboursement jusqu’au jour de la réception de votre produit. Au titre de « preuve de l’expédition du bien » n’est admis que le récépissé d’envoi remis par le transporteur.

Cependant le droit de rétractation ne pourra être exercé, pour :

- Les ventes conclues en boutique,

- Les achats faits par les professionnels.

 

8- Garantie

Reproduction des articles du code de la consommation


Article L211-4 du Code de la Consommation 
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. 

Article L211-5 du Code de la Consommation 
Pour être conforme au contrat, le bien doit : 
1) Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.  

Article L211-12 du Code de la Consommation 
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.  

Article L211-16 du Code de la Consommation 
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. 

Reproduction des articles du code civil
Article 1641 du Code Civil 
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.  

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.  

Garanties des produits (sans préjudice de la garantie légale):

Tous les articles commercialisés par Tonerconcept.fr sont soumis à la garantie de leur fabricant. Les conditions de prise en charge peuvent varier en fonction des accords conclus entre Tonerconcept.fr et les fabricants. Ainsi, vous pourrez être amenés à :
Soit nous retourner directement votre produit en panne afin que nous l’adressions au fabricant ou à une station technique agréée par celui-ci,
Soit à adresser votre produit directement au fabricant afin que celui-ci prenne en charge la réparation de votre produit. 

En raison de notre qualité d’intermédiaire distributeur, nous ne fournissons aucune garantie contractuelle. La garantie contractuelle éventuellement accordée par le fabricant n’engage que celui-ci. 

Retour de produits défectueux - sans préjudice d’exercice de la garantie légale:

Le caractère défectueux d’un produit est évalué par le fabricant ou notre service qualité. Les frais de retour des produits défectueux sont à la charge du client professionnel. 

Garanties consommables génériques, recyclés Tonerconcept.fr - sans préjudice d’exercice de la garantie légale:


Les consommables génériques Tonerconcept.fr bénéficient d’une garantie de 2 ans à date de facture. Pour en bénéficier le(s) produit(s) doivent être retournés dans leur emballage d’origine.


Par exception, les consommables génériques Tonerconcept.fr bénéficient d’un retour SAV gratuit lorsqu’ils sont diagnostiqués comme défectueux. A réception, et après contrôle de la conformité de la marchandise, un avoir ou un échange standard sera accordé conformément aux conditions prévues sur l’autorisation de retour. 

En cas de défaut, seuls les produits entrant dans la couverture de garantie et ayant été utilisés dans des conditions normales pourront être échangés, après acceptation du service SAV, sous réserve que ces derniers soient retournés dans leur emballage d'origine sans avoir subi de modification. 

Nous procèderons alors a l’échange du produit défectueux ou non conforme dans les plus brefs délais. Aucun frais supplémentaire vous sera demandé si le produit a été identifié comme non conforme ou défectueux. Les cartouches vides ou utilisées ne peuvent être considérées comme défectueuses.

Des frais supplémentaire de 20€ peuvent êtres facturés pour un déplacement ne mettant pas en cause une cartouche ou un toner défectueux.

9- Nos responsabilités

 Les produits en vente sur le site Internet de Tonerconcept.fr sont nocifs en cas d'ingestion. Veuillez les conservez hors de la portée des enfants. Faites attention à la date d'expiration présente sur l'emballage. Pour obtenir les meilleurs résultats d'impression, utilisez la cartouche avant son expiration.

Tonerconcept.fr décline toute responsabilité pour tous les dommages indirects subis par le client du fait d'un défaut des produits ou d'une mauvaise manipulation de ces derniers par le client. Cette disposition vise en particulier toute perte économique ou financière. Dans tous les cas où elle pourrait néanmoins être engagée, la responsabilité de Tonerconcept.fr se limite au prix net des produits en cause.

Tonerconcept.fr n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de Tonerconcept.fr ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

 

10- Données nominatives

 Les données collectées par KGKS DISTRIBUTION sur son site Tonerconcept.fr lui sont destinées. Tonerconcept.fr s'engage à ne communiquer à des tiers les informations que vous lui transmettez.

 Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

 

11- Durée

 Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société KGKS DISTRIBUTION sur son site Tonerconcept.fr.

 

12- Litiges

 Tonerconcept.fr ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, et notamment en cas de catastrophe naturelle, guerre, grève, inondation, incendie, etc. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution du contrat, Le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

13- Signature et preuves

 La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.

Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.